Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte

Résumé

(Com. 17 juin 2008, n° 07-15.398, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248359 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.671. ⟨halshs-02248359⟩

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