Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte
Résumé
(Com. 17 juin 2008, n° 07-15.398, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248359 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.671. ⟨halshs-02248359⟩
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