Vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers »

Résumé

(Com. 24 juin 2008, n° 06-21.798, D. 2008. 1892, note D. Houtcieff et obs. X. Delpech ; JCP G 2008. act. 486, obs. M. Roussille)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248358 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.670. ⟨halshs-02248358⟩

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