La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises

Résumé

Réflexions sur la dette de valeur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248350 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. La construction sur le terrain d'un époux séparé de biens financée par des sommes indivises. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.589. ⟨halshs-02248350⟩
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