Réforme de la prescription civile
Résumé
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (JO 18 avr. 2008, p. 9856)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248347 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Réforme de la prescription civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.563. ⟨halshs-02248347⟩
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