PMA - Dons de gamètes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

PMA - Dons de gamètes

Résumé

Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO 21 juin 2008, p. 10007)

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Dates et versions

halshs-02248346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248346 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. PMA - Dons de gamètes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.560. ⟨halshs-02248346⟩

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