Exercice de l'action en justice : à quel moment doit s'apprécier la recevabilité de la demande ?
Résumé
(Civ. 3e, 4 déc. 2007, n° 06-18.770, non publié au Bulletin ; Procédures, 2008, n° 32, obs. R. Perrot)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248344 , version 1
Citer
Philippe Théry. Exercice de l'action en justice : à quel moment doit s'apprécier la recevabilité de la demande ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.545. ⟨halshs-02248344⟩
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