Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure..

Résumé

(Civ. 2e, 14 févr. 2008, n° 06-20. 988, à paraître au Bulletin)
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Dates et versions

halshs-02248343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248343 , version 1

Citer

Philippe Théry. Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.544. ⟨halshs-02248343⟩
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