Partages de communauté, recel, portée et sanction : deux arrêts
Résumé
(Civ. 1re, 23 janv. 2007, pourvoi n° 04-10.526, n° 78 FS-P+B, AJ fam. 2007. 187, obs. P. Hilt ; D. 2007.509, chron. C. cass. - Civ. 1re, 31 oct. 2007, pourvoi n° 06-10.348, n° 1190 FS-P+B, AJ fam. 2007. 482, obs. P. Hilt ; D. 2007.2954, obs. V. Brémond et alii)