Régimes de communauté, récompenses : la perception de deniers propres par un époux ne fait pas présumer leur encaissement par la communauté
Résumé
(Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-20.132, RJPF 2007 12/78, obs. F. Vauvillé)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:46
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248339 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompenses : la perception de deniers propres par un époux ne fait pas présumer leur encaissement par la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.537. ⟨halshs-02248339⟩
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