Régimes de communauté, gestion concurrente, immeuble commun en copropriété : un époux peut agir seul en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires, mais la convocation à cette assemblée doit être libellée au nom des deux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, gestion concurrente, immeuble commun en copropriété : un époux peut agir seul en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires, mais la convocation à cette assemblée doit être libellée au nom des deux

Résumé

(deux arrêts : Civ. 1re, 4 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.702, inédit, AJ fam. 2007. 401, obs. P. Hilt - et Civ. 3e, 23 mai 2007, Bull. civ. III, n° 83 ; D. 2007. Actu. 1595, obs. G. Forest ; ibid. Pan. 2187, obs. P. Capoulade ; AJ fam. 2007. 319, obs. P. Hilt ; JCP 2007. I. 197, n° 9, obs. H. Périnet-Marquet ; ibid. 208, obs. Ph. Simler ; JCP N 2007. I. 1213, obs. V. Brémond ; RJPF 2007 8/31, note F. Vauvillé ; Defrénois, 2008. 313, obs. G. Champenois)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, gestion concurrente, immeuble commun en copropriété : un époux peut agir seul en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires, mais la convocation à cette assemblée doit être libellée au nom des deux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.535. ⟨halshs-02248338⟩

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