Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément
Résumé
(Civ. 1re, 30 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 454 ; D. 2006. IR. 2877 ; JCP 2007. I. 142, n° 31, obs. M. Storck ; AJ fam. 2006. 467, obs. P. Hilt ; RJPF 2007, 1/23, obs. F. Vauvillé)