Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 454 ; D. 2006. IR. 2877 ; JCP 2007. I. 142, n° 31, obs. M. Storck ; AJ fam. 2006. 467, obs. P. Hilt ; RJPF 2007, 1/23, obs. F. Vauvillé)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248334 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.529. ⟨halshs-02248334⟩
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