La délivrance d'un legs vaut renonciation à se prévaloir de ses causes d'inefficacité
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2008, note Ph. Malaurie)
(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2008, note Ph. Malaurie)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:58
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06