La renonciation de l'héritier réservataire qui vise à priver d'effet les legs consentis par le de cujus ne constitue pas une fraude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La renonciation de l'héritier réservataire qui vise à priver d'effet les legs consentis par le de cujus ne constitue pas une fraude

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2008, note Ph. Malaurie)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248330 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La renonciation de l'héritier réservataire qui vise à priver d'effet les legs consentis par le de cujus ne constitue pas une fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.522. ⟨halshs-02248330⟩

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