La renonciation de l'héritier réservataire qui vise à priver d'effet les legs consentis par le de cujus ne constitue pas une fraude
Résumé
(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2008, note Ph. Malaurie)
(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2008, note Ph. Malaurie)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:57
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06