La nullité relative du gage de la chose d'autrui
Résumé
(Rép. min. n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3667 ; D. 2008. 1335 et obs. P. Crocq, p. 2104)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248328 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La nullité relative du gage de la chose d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.519. ⟨halshs-02248328⟩
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