L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-17.645)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248326

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248326 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.515. ⟨halshs-02248326⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More