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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Abus de la liberté d'expression : place et application de l'article 1382 en cas de critique des produits et services

Résumé

(Civ. 1re, 8 avr. 2008, Greenpeace France et autre c/ SPCEA, n° 07-11.251, FS-P+B+I, D. 2008.1207, obs. S. Lavric, JCP 2008. II. 10106, note C. Hugon - Com. 8 avr. 2008, SA Esso c/ Greenpeace France, n° 06-10.961, FS-P+B, D. 2008.1274, obs. J. Daleau)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248317 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Abus de la liberté d'expression : place et application de l'article 1382 en cas de critique des produits et services. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.487. ⟨halshs-02248317⟩

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