Responsabilité délictuelle du tiers complice d'une inexécution contractuelle
Résumé
(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, Epoux Claret c/ Société Immobilière service, n° 07-12.449, D. 2008.1412, note A.-L. Thomat-Raynaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29