Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Pas de subrogation après le paiement

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.437, à paraître au Bulletin)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248313 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pas de subrogation après le paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.481. ⟨halshs-02248313⟩

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