« La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique »
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2008, n° 06-20.104, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248312 , version 1
Citer
Bertrand Fages. « La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.480. ⟨halshs-02248312⟩
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