La donation de biens à venir expressément maintenue lors du divorce devient irrévocable
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 05-18.745)
(Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 05-18.745)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:26
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06