La donation de biens à venir expressément maintenue lors du divorce devient irrévocable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La donation de biens à venir expressément maintenue lors du divorce devient irrévocable

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 05-18.745)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248294

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248294 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La donation de biens à venir expressément maintenue lors du divorce devient irrévocable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.347. ⟨halshs-02248294⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More