La lésion est sanctionnée dans la transaction portant sur la valeur d'un bien compris dans la masse à partager
Résumé
(Civ. 1re, 9 janv. 2008, pourvoi n° 06-16.454, LPA 9 avr. 2008, p. 8, note Ph. Malaurie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248291 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La lésion est sanctionnée dans la transaction portant sur la valeur d'un bien compris dans la masse à partager. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.342. ⟨halshs-02248291⟩
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