L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée

Résumé

(Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 06-19.089)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248290 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.341. ⟨halshs-02248290⟩
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