La protection de la réserve contre l'usufruit du conjoint survivant
Résumé
(Paris, 2e ch., sect. A, 19 déc. 2007, arrêt n° 2006/07846)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248289
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248289 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La protection de la réserve contre l'usufruit du conjoint survivant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.340. ⟨halshs-02248289⟩
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