L'enfant naturel dont la filiation est établie par la possession d'état peut se heurter à l'interdiction qui lui est faite par la loi du 25 juin 1982 de réclamer des droits dans une succession déjà liquidée à la date de son entrée en vigueur lorsque, suivant les circonstances, la succession a fait l'objet d'une prise de possession régulière ou d'une donation-partage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'enfant naturel dont la filiation est établie par la possession d'état peut se heurter à l'interdiction qui lui est faite par la loi du 25 juin 1982 de réclamer des droits dans une succession déjà liquidée à la date de son entrée en vigueur lorsque, suivant les circonstances, la succession a fait l'objet d'une prise de possession régulière ou d'une donation-partage

Résumé

(Civ. 1re, 23 janv. 2008, pourvoi n° 05-20.727)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248288 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'enfant naturel dont la filiation est établie par la possession d'état peut se heurter à l'interdiction qui lui est faite par la loi du 25 juin 1982 de réclamer des droits dans une succession déjà liquidée à la date de son entrée en vigueur lorsque, suivant les circonstances, la succession a fait l'objet d'une prise de possession régulière ou d'une donation-partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.339. ⟨halshs-02248288⟩
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