Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001
Résumé
(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar ; RTD civ. 2008.90, obs.J. Hauser)