Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 16 oct. 2007, n° 06-14.681, Bull. civ. IV, n° 218 ; D. 2007. 2734 s., obs. A. Lienhard ; RLDC déc. 2007. 28, obs. G. Marraud des Grottes)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248286

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248286 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.335. ⟨halshs-02248286⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More