Les modalités d'acquisition du dividende
Résumé
(Com. 12 févr. 2008, n° 05-17.085 ; D. 2008. 1113, note D.-R. Martin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248280 , version 1
Citer
Thierry Revet. Les modalités d'acquisition du dividende. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.325. ⟨halshs-02248280⟩
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