Des conditions et effets du départ anticipé du locataire, avant l'expiration du délai de préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Des conditions et effets du départ anticipé du locataire, avant l'expiration du délai de préavis

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 9 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 3 ; D. 2008. 295, note G. Forest et obs. N. Damas)

Mots clés

BAIL D'HABITATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:13

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Dates et versions

halshs-02248278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248278 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des conditions et effets du départ anticipé du locataire, avant l'expiration du délai de préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.319. ⟨halshs-02248278⟩

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