Quand la chambre criminelle bafoue le principe de la réparation intégrale en autorisant un enrichissement de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Quand la chambre criminelle bafoue le principe de la réparation intégrale en autorisant un enrichissement de la victime

Résumé

(Crim. 14 nov. 2007, n° 06-88.538, F-P+ F+B, D. 2008.759, note J. Lasserre Capdeville ; RCA 2008. comm. 9, obs. H. G.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248273 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Quand la chambre criminelle bafoue le principe de la réparation intégrale en autorisant un enrichissement de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.309. ⟨halshs-02248273⟩

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