Valeur probante de la mention dactylographiée de la somme en lettres et en chiffres
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2008, n° 06-17.534, à paraître au Bulletin ; D. 2008.911, obs. I. Gallmeister)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248269 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Valeur probante de la mention dactylographiée de la somme en lettres et en chiffres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.302. ⟨halshs-02248269⟩
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