Accessoires de la créance cédée
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2007, n° 05-21.678, Bull. civ. I, n° 239 - Com. 5 févr. 2008, n° 06-17.029, à paraître au Bulletin ; D. 2007.1958, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248267 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Accessoires de la créance cédée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.301. ⟨halshs-02248267⟩
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