Accessoires de la créance cédée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Accessoires de la créance cédée

Résumé

(Civ. 1re, 19 juin 2007, n° 05-21.678, Bull. civ. I, n° 239 - Com. 5 févr. 2008, n° 06-17.029, à paraître au Bulletin ; D. 2007.1958, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248267 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Accessoires de la créance cédée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.301. ⟨halshs-02248267⟩

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