Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire

Résumé

(Com. 18 déc. 2007, n° 05-19.397, Dr. sociétés 2008, n° 55, note H. Hovasse)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248264

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:59

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Dates et versions

halshs-02248264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248264 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.297. ⟨halshs-02248264⟩

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