Effets du droit de rétractation

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

(1, 2)

1
2

Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 06-20.334, D. 2008.1530, note Y. Dagorne-Labbe et chron. C. cass. ; RLDC 2008/48, n° 2935, obs. C. Le Gallou)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Vente immobilière Délai de rétractation Repentir Acceptation Formation du contrat Rétractation Effet Vente

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248261

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248261 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Effets du droit de rétractation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.293. ⟨halshs-02248261⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

19 Consultations

0 Téléchargements