Régimes de communauté, composition de la communauté et cause des récompenses : ce sont les revenus bruts des biens propres qui tombent en communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, composition de la communauté et cause des récompenses : ce sont les revenus bruts des biens propres qui tombent en communauté

Résumé

(Civ 1re, 14 nov. 2007, n° 1256 FS-P+B ; AJ fam. 2008. 39, obs. P. Hilt ; RLDC 2008, obs. C. Jeanne)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la communauté et cause des récompenses : ce sont les revenus bruts des biens propres qui tombent en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.143. ⟨halshs-02248242⟩

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