L'attribution du bénéfice d'une assurance-vie peut constituer une donation indirecte passible, comme telle, des droits de mutation à titre gratuit
Résumé
(Cass., ch. mixte, 21 déc. 2007, D. 2008. 218, note G. Bruguière-Fontenille)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02248240 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'attribution du bénéfice d'une assurance-vie peut constituer une donation indirecte passible, comme telle, des droits de mutation à titre gratuit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.137. ⟨halshs-02248240⟩
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