La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel
Résumé
(Civ. 1re, 12 déc. 2007, pourvoi n° 06-19.653)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:33
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:13:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248239 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La dissimulation d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas nécessairement un recel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.135. ⟨halshs-02248239⟩
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