La révocation d'une donation pour ingratitude suppose des faits commis par le donataire postérieurement à la libéralité
Résumé
(Civ. 1re, 9 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.108)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248237 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La révocation d'une donation pour ingratitude suppose des faits commis par le donataire postérieurement à la libéralité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.133. ⟨halshs-02248237⟩
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