Effet déclaratif et effet rétroactif du partage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Effet déclaratif et effet rétroactif du partage

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 2007, Bull. civ. I, n° 338)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248235 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Effet déclaratif et effet rétroactif du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.131. ⟨halshs-02248235⟩
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