La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 2007, n° 05-14.238 ; D. 2008.963, note A.-L. Thomat-Raynaud ; RDC 2008/1, obs. Y.-M. Laithier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248234

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248234 , version 1

Citer

Thierry Revet. La Cour de cassation réaffirme la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes à titre onéreux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.126. ⟨halshs-02248234⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More