Intérêt commun, analogie ou quasi-contrat ? Le franchisé reçoit enfin une indemnité compensatrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Intérêt commun, analogie ou quasi-contrat ? Le franchisé reçoit enfin une indemnité compensatrice

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 9 oct. 2007, JCP G 2007. II. 10211, obs. N. Dissaux ; CCC 2007, n° 298, note M. Malaurie-Vignal ; D. 2008. 388, note D. Ferrier ; CCE 2008, n° 42, note Ph. Stoffel-Munck)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248232 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Intérêt commun, analogie ou quasi-contrat ? Le franchisé reçoit enfin une indemnité compensatrice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.119. ⟨halshs-02248232⟩

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