Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 2007, Bull. civ. III, n° 207 ; D. 2008. 15, note Y. Rouquet)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248231 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Fausses « cessions de bail » : résiliation amiable du contrat initial et conclusion concomitante d'un acte vierge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.117. ⟨halshs-02248231⟩

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