L'énigme de la détermination du conducteur lorsque les circonstances sont indéterminées
Résumé
(Civ. 2e, 3 mai 2007, Dame Q. c/ CPAM de Charente-Maritime, n° 06-13.542, FS-D, RCA 2007. comm. 245, obs. H. Groutel - Civ. 2e, 5 avr. 2007, D. c/ Pochelu et autres, n° 06-14.013, F-D, RCA 2007. comm. 213, obs. H. Groutel)