Entretenir ou non une relation commerciale

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Com. 23 oct. 2007, n° 06-16.774, D. 2007. 2805, obs. E. Chevrier)

CONTRAT ET OBLIGATIONS MEDECINE Résiliation Rupture brutale des relations commerciales Acte de commerce Médecin Exercice de la profession Contrat avec une clinique Rupture

Droit

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halshs-02248225 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Entretenir ou non une relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.105. ⟨halshs-02248225⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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