Entretenir ou non une relation commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Entretenir ou non une relation commerciale

Résumé

(Com. 23 oct. 2007, n° 06-16.774, D. 2007. 2805, obs. E. Chevrier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248225 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Entretenir ou non une relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.105. ⟨halshs-02248225⟩

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