Durée indéterminée et pactes d'actionnaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Durée indéterminée et pactes d'actionnaires

Résumé

(Com. 6 nov. 2007, n° 07-10.620, D. 2008.1024, note B. Dondero)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248224

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02248224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248224 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Durée indéterminée et pactes d'actionnaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.104. ⟨halshs-02248224⟩

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