De bonnes raisons économiques de rompre des pourparlers avancés
Résumé
(Com. 20 nov. 2007, n° 06-20.332, inédit ; Paris, 5e ch. B, 13 sept. 2007, SA Groupe Canal + c/ Société Kenwood Corporation, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:18
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248221 , version 1
Citer
Bertrand Fages. De bonnes raisons économiques de rompre des pourparlers avancés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.101. ⟨halshs-02248221⟩
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