Pouvoirs : la lutte continue
Résumé
(Com. 3 juill. 2007, n° 06-17.963)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:16
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:25:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248219 , version 1
Citer
Philippe Jacques. Pouvoirs : la lutte continue. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.66. ⟨halshs-02248219⟩
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