Indivision post-communautaire ou autre : l'indivisaire qui a amélioré un bien indivis par son industrie a droit à une rémunération appréciée souverainement par les juges du fond au montant de la plus-value industrielle
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2007, JCP 2007. VI. 1812, Bull. civ. I, n° 109)