Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral
Résumé
(Civ. 1re, 27 mars 2007, AJ fam. 2007. 359, obs. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:28:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248207 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, remploi de propres : le remploi par anticipation est un acte unilatéral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.798. ⟨halshs-02248207⟩
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