Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 15 mai 2007, Bull. civ. IV, n° 129, D. 2007. 1498, obs. E. Chevrier, CCC 2007, n° 204, note M. Malaurie-Vignal)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:59

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Dates et versions

halshs-02248206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248206 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le contrat de franchise n'est pas transmis passivement avec le fonds de commerce, ni l'acquéreur, responsable de sa résiliation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.794. ⟨halshs-02248206⟩

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