De l'élection de domicile en matière contractuelle
Résumé
(Civ. 3e, 28 mars 2007, Bull. civ. III, n° 51)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:27:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248205 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. De l'élection de domicile en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 04, pp.792. ⟨halshs-02248205⟩
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